Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementII. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.Art. L515-19
[…] par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […] selon laquelle ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant d'inclure dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l'année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus au paragraphe I de l'article 117 quater et au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts. […]
[…] loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.238 bis-4 - Aménagement de la réduction d'impôt Scellier (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, […] loi de finances rectificative pour 2011, art. 19 ; CGI, art. 200-3) - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt en faveur du développement durable (Loi n° 2011-1977 du […] 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 81 I et III ; CGI, […] art. 20 ; CGI, art. 117 quater-I-1, art. 125 A-III bis, art. 125C-I, art. 187 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, […]
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