LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 80 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D bis, Art. 150-0 D ter, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417, Art. 1391 B ter
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
Commentaires • 8
Décisions • 5
[…] Considérant qu'alors que l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, disposait que les gains nets retirés de la cession à titre onéreux d'actions et de parts de société étaient réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, et que ce dispositif devait s'appliquer à compter du 1 er janvier 2012, l'article 80 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a supprimé, avant toute application, le dispositif général d'abattement pour durée de détention pour le remplacer par un dispositif de report d'imposition, […]
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[…] – la volonté du législateur de ne taxer que les opérations qui aboutissent à un désinvestissement dans les activités économiques a été consacrée par l'article 80 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, qui a créé un mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 10 mai 2019, n° 17BX00527
[…] Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : « I.-1. […] Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2011-1977 : « I.-1. […]
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A ce mécanisme d'abattement, l'article 80 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a toutefois, face au coût qui s'annonçait pour les finances publiques, substitué un mécanisme de report d'imposition des plus-values de cession d'actions ou de parts de société. […] Ils font ainsi valoir qu'en sollicitant du juge de l'impôt qu'il interprète les dispositions de l'article 80 de la loi de finances pour 2012 et leurs modalités d'entrée en vigueur à la lumière des exigences du principe d'égalité devant les charges publiques, telles que dégagées par le Conseil constitutionnel dans une décision portant sur une problématique analogue, […]
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