Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier, conformément au b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier, conformément au b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'instruction du 28 février 2012 BOI 5B-7-12 : « l'article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) : 1/ proroge de trois ans la période d'application du crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2014, pour l'ensemble du dispositif, à l'exception des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, […]
[…] du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] BOI-IR-LIQ-20-10 BOI-IR-LIQ-20-20-20 BOI-IR-BASE-40 5 B-8-11 Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article […]
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