Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B
IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.
[…] e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 10 %, est ramené à : 22 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ; 45 % pour les investissements dans les autres secteurs d'activités visés aux f, […] et la notion d'investissements engagés, au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, revêtent une portée différente. […] Diminution de 15 % du taux de la réduction d'impôt au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (« rabot ») L'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit, sous réserve d'exceptions, […]
Lire la suite…Diminution du taux de la réduction d'impôt de droit commun Le I de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution du taux de droit commun de la réduction d'impôt. […] avant application de la deuxième réduction homothétique de 15 % de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantages fiscaux mentionnée au III-C-1-b § 230 (« rabot »), à 14 %. b. […] Diminution de 15 % du taux de la réduction d'impôt au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (« rabot ») L'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une deuxième réduction homothétique, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que le taux de crédit d'impôt applicable au titre de l'année 2012 ne lui était pas opposable, dès lors qu'il n'a pas été informé de la modification du taux, il est constant que le décret n°2012-547 du 23 avril 2012, pris pour l'application de l'article 83 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, fixant le taux du crédit d'impôt à 11% pour les dépenses d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil réalisés en 2012, a été régulièrement publié au journal officiel de la République française du 25 avril 2012 ; que dès lors, M. X était en mesure de prendre connaissance du taux de crédit d'impôt applicable en 2012 ;
du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Taux applicables aux investissements réalisés en 2011 1° Investissements visés aux a, e, f, […] g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. 2° Investissements locatifs visés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI 310 Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 10 %, est ramené à : 36 […] Diminution de 15 % du taux de la réduction d'impôt au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (« rabot ») 370 L'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit, sous réserve d'exceptions, […]
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