LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 8 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 158
II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L221-31
IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.
Commentaires • 2
[…] - Aménagement de la réduction d'impôt Scellier (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi […] de finances pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.81 ; CGI, art. 199 septvicies)
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 29 octobre 2014, M. et M me X demandent, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des alinéas I et II de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 en ce qu'elles s'appliquent rétroactivement aux revenus soumis en 2011 au prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l'article 117 quater du code général des impôts.
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- Ordonnance
[…] n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Y demande au Tribunal, à l'appui de sa requête tendant à la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et à sa restitution sous déduction d'un prélèvement initialement imputé, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas I et II de l'article 8 de la loi
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2012, n° 1202806
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 août 2012, présenté par M. ou M me X en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et par lequel ils demandent la transmission au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiant le 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier concernant l'adéquation et la proportionnalité de la mesure visant les actions des sociétés d'investissements immobilier cotées ;
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Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, […] à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'- ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] idArticle=JORFARTI000025044505&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=">article 8 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, […]
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