Article 85 de la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 97
II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 107