LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS :

Mesures fiscales :

Article 1

Article 2

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES :

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales :

Article 3

Article 4

B. ― Autres dispositions :

Article 5

Article 6

Article 7

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article Annexes

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES :

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Article 54-

Article 55-

Article 56-

Article 57-

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 71

Article 72

Article 73

Article 74

Article 75

Article 76

Article 77

II. : AUTRES MESURES

Article 78

Article 79

Article 80

Article 81

Article 83

Article 84

Article 85

Article 86

Article 87

Article 88

Article 89

Article 90

Article 91

Article 92

Article 93

Article 94

Article 95

Entrée en vigueur :	30 décembre 2011
Dernière modification :	1 janvier 2026
Codes visés :	Code de la route., Code de la sécurité sociale. et 12 autres

Article 3

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I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

	FRACTION (en %) (col A)	DIMINUTION du produit versé (en euros) (col B)	MONTANT à verser (en euros) (col C)	TOTAL (en euros) (col. B et col. C)
Ain	1,063504		1 548	1 548
Aisne	0,958479		6 184	6 184
Allier	0,764934			0
Alpes-de-Haute-Provence	0,550546		5 050	5 050
Hautes-Alpes	0,411769		10 267	10 267
Alpes-Maritimes	1,594671		345	345
Ardèche	0,753523	― 27 220	12 778	― 14 442
Ardennes	0,652112		4 706	4 706
Ariège	0,389995		10 803	10 803
Aube	0,725433		21 614	21 614
Aude	0,734303		2 080	2 080
Aveyron	0,767504	― 27 220	3 438	― 23 782
Bouches-du-Rhône	2,310942		50 377	50 377
Calvados	1,115300	― 27 220		― 27 220
Cantal	0,572175		5 456	5 456
Charente	0,619095		1 911	1 911
Charente-Maritime	1,010972		17 316	17 316
Cher	0,636220			0
Corrèze	0,737626	― 159 193	8 669	― 150 524
Corse-du-Sud	0,216561	― 27 172	166 888	139 716
Haute-Corse	0,207862	― 48 432	4 505	― 43 927
Côte-d'Or	1,107725	― 45 476	30 126	― 15 350
Côtes-d'Armor	0,915792	― 100 018	3 519	― 96 499
Creuse	0,419198		51 210	51 210
Dordogne	0,775311		110 620	110 620
Doubs	0,864667	― 196 882		― 196 882
Drôme	0,826109	― 145 296		― 145 296
Eure	0,968510		252 469	252 469
Eure-et-Loir	0,834927		147 753	147 753
Finistère	1,041132		25 220	25 220
Gard	1,054467		6 357	6 357
Haute-Garonne	1,637573		14 525	14 525
Gers	0,456663			0
Gironde	1,785179		2 778	2 778
Hérault	1,287258			0
Ille-et-Vilaine	1,174661		9 532	9 532
Indre	0,591132			0
Indre-et-Loire	0,961217		5 690	5 690
Isère	1,811364		13 470	13 470
Jura	0,697056		10 960	10 960
Landes	0,729488			0
Loir-et-Cher	0,603990		5 930	5 930
Loire	1,105998			0
Haute-Loire	0,601012	― 27 220	3 772	― 23 448
Loire-Atlantique	1,517815	― 25 267	2 048	― 23 219
Loiret	1,085924	― 27 744	3 303	― 24 441
Lot	0,606872			0
Lot-et-Garonne	0,518289			0
Lozère	0,412392		6 137	6 137
Maine-et-Loire	1,152974	― 49 174	8 422	― 40 752
Manche	0,951900			0
Marne	0,917499	― 32 939		― 32 939
Haute-Marne	0,590567	― 37 885	41 622	3 737
Mayenne	0,545168	― 21 776	4 892	― 16 884
Meurthe-et-Moselle	1,036492		15 341	15 341
Meuse	0,535467		88 428	88 428
Morbihan	0,914772		1 389	1 389
Moselle	1,553942		15 103	15 103
Nièvre	0,618644			0
Nord	3,085486			0
Oise	1,111585			0
Orne	0,695388		9 076	9 076
Pas-de-Calais	2,173955		6 688	6 688
Puy-de-Dôme	1,406545			0
Pyrénées-Atlantiques	0,953735		15 272	15 272
Hautes-Pyrénées	0,571369		6 119	6 119
Pyrénées-Orientales	0,688017		7 472	7 472
Bas-Rhin	1,362430		9 134	9 134
Haut-Rhin	0,909034		29 216	29 216
Rhône	1,992688	― 21 776	8 443	― 13 333
Haute-Saône	0,453718		2 943	2 943
Saône-et-Loire	1,035008		10 517	10 517
Sarthe	1,040646			0
Savoie	1,142263	― 49 640	6 369	― 43 271
Haute-Savoie	1,271752		2 651	2 651
Paris	2,412967			0
Seine-Maritime	1,706889		13 058	13 058
Seine-et-Marne	1,883384			0
Yvelines	1,743388		7 031	7 031
Deux-Sèvres	0,641449			0
Somme	1,072211	― 77 754	9 147	― 68 607
Tarn	0,662914		5 060	5 060
Tarn-et-Garonne	0,435638	― 27 220	2 913	― 24 307
Var	1,336902		1 257	1 257
Vaucluse	0,734622		2 867	2 867
Vendée	0,933374	― 27 220	7 788	― 19 432
Vienne	0,674955			0
Haute-Vienne	0,610562		17 962	17 962
Vosges	0,734253		39 800	39 800
Yonne	0,761151		19 741	19 741
Territoire de Belfort	0,218724			0
Essonne	1,525028			0
Hauts-de-Seine	1,990081		3 142	3 142
Seine-Saint-Denis	1,919444		5 737	5 737
Val-de-Marne	1,522400			0
Val-d'Oise	1,581607			0
Guadeloupe	0,694844			0
Martinique	0,518846		3 000	3 000
Guyane	0,335166			0
La Réunion	1,452911			0
Total	100	― 1 229 745	1 466 955	237 210

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