LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 2011
Dernière modification : 1 septembre 2019
Codes visés : Code de la route., Code de la sécurité sociale. et 12 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS :
Mesures fiscales :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1658

II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZO
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES :
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales :

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :


FRACTION
(en %)
(col A)
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
(col B)
MONTANT
à verser
(en euros)
(col C)
TOTAL
(en euros)
(col. B et col. C)

Ain

1,063504

1 548
1 548

Aisne

0,958479

6 184
6 184

Allier

0,764934


0

Alpes-de-Haute-Provence

0,550546

5 050
5 050

Hautes-Alpes

0,411769

10 267
10 267

Alpes-Maritimes

1,594671

345
345

Ardèche

0,753523
― 27 220
12 778
― 14 442

Ardennes

0,652112

4 706
4 706

Ariège

0,389995

10 803
10 803

Aube

0,725433

21 614
21 614

Aude

0,734303

2 080
2 080

Aveyron

0,767504
― 27 220
3 438
― 23 782

Bouches-du-Rhône

2,310942

50 377
50 377

Calvados

1,115300
― 27 220

― 27 220

Cantal

0,572175

5 456
5 456

Charente

0,619095

1 911
1 911

Charente-Maritime

1,010972

17 316
17 316

Cher

0,636220


0

Corrèze

0,737626
― 159 193
8 669
― 150 524

Corse-du-Sud

0,216561
― 27 172
166 888
139 716

Haute-Corse

0,207862
― 48 432
4 505
― 43 927

Côte-d'Or

1,107725
― 45 476
30 126
― 15 350

Côtes-d'Armor

0,915792
― 100 018
3 519
― 96 499

Creuse

0,419198

51 210
51 210

Dordogne

0,775311

110 620
110 620

Doubs

0,864667
― 196 882

― 196 882

Drôme

0,826109
― 145 296

― 145 296

Eure

0,968510

252 469
252 469

Eure-et-Loir

0,834927

147 753
147 753

Finistère

1,041132

25 220
25 220

Gard

1,054467

6 357
6 357

Haute-Garonne

1,637573

14 525
14 525

Gers

0,456663


0

Gironde

1,785179

2 778
2 778

Hérault

1,287258


0

Ille-et-Vilaine

1,174661

9 532
9 532

Indre

0,591132


0

Indre-et-Loire

0,961217

5 690
5 690

Isère

1,811364

13 470
13 470

Jura

0,697056

10 960
10 960

Landes

0,729488


0

Loir-et-Cher

0,603990

5 930
5 930

Loire

1,105998


0

Haute-Loire

0,601012
― 27 220
3 772
― 23 448

Loire-Atlantique

1,517815
― 25 267
2 048
― 23 219

Loiret

1,085924
― 27 744
3 303
― 24 441

Lot

0,606872


0

Lot-et-Garonne

0,518289


0

Lozère

0,412392

6 137
6 137

Maine-et-Loire

1,152974
― 49 174
8 422
― 40 752

Manche

0,951900


0

Marne

0,917499
― 32 939

― 32 939

Haute-Marne

0,590567
― 37 885
41 622
3 737

Mayenne

0,545168
― 21 776
4 892
― 16 884

Meurthe-et-Moselle

1,036492

15 341
15 341

Meuse

0,535467

88 428
88 428

Morbihan

0,914772

1 389
1 389

Moselle

1,553942

15 103
15 103

Nièvre

0,618644


0

Nord

3,085486


0

Oise

1,111585


0

Orne

0,695388

9 076
9 076

Pas-de-Calais

2,173955

6 688
6 688

Puy-de-Dôme

1,406545


0

Pyrénées-Atlantiques

0,953735

15 272
15 272

Hautes-Pyrénées

0,571369

6 119
6 119

Pyrénées-Orientales

0,688017

7 472
7 472

Bas-Rhin

1,362430

9 134
9 134

Haut-Rhin

0,909034

29 216
29 216

Rhône

1,992688
― 21 776
8 443
― 13 333

Haute-Saône

0,453718

2 943
2 943

Saône-et-Loire

1,035008

10 517
10 517

Sarthe

1,040646


0

Savoie

1,142263
― 49 640
6 369
― 43 271

Haute-Savoie

1,271752

2 651
2 651

Paris

2,412967


0

Seine-Maritime

1,706889

13 058
13 058

Seine-et-Marne

1,883384


0

Yvelines

1,743388

7 031
7 031

Deux-Sèvres

0,641449


0

Somme

1,072211
― 77 754
9 147
― 68 607

Tarn

0,662914

5 060
5 060

Tarn-et-Garonne

0,435638
― 27 220
2 913
― 24 307

Var

1,336902

1 257
1 257

Vaucluse

0,734622

2 867
2 867

Vendée

0,933374
― 27 220
7 788
― 19 432

Vienne

0,674955


0

Haute-Vienne

0,610562

17 962
17 962

Vosges

0,734253

39 800
39 800

Yonne

0,761151

19 741
19 741

Territoire de Belfort

0,218724


0

Essonne

1,525028


0

Hauts-de-Seine

1,990081

3 142
3 142

Seine-Saint-Denis

1,919444

5 737
5 737

Val-de-Marne

1,522400


0

Val-d'Oise

1,581607


0

Guadeloupe

0,694844


0

Martinique

0,518846

3 000
3 000

Guyane

0,335166


0

La Réunion

1,452911


0

Total

100
― 1 229 745
1 466 955
237 210

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Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1204817 ___________ Société Garage Beyou ___________ M. Raymond Rapporteur ___________ M. Descombes Rapporteur public ___________ Audience du 30 avril 2014 Lecture du 5 juin 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Garage Beyou, dont le siège est XXX à XXX, par la société d'avocats FIDAL, avocat au barreau de Brest ; La société Garage Beyou demande au Tribunal de : — annuler la décision …

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3Tribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2014, n° 1002531
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS N°S 1002531, 1201892 ___________ M. Y X ___________ M me Doisneau-Herry Rapporteur ___________ M me Baliteau Rapporteur public ___________ Audience du 10 juin 2014 Lecture du 24 juin 2014 ___________ ab RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans, (3 e chambre) 19-06-02-02 Vu, I, sous le n° 1002531, la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Lavolé, avocat ; M. X demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur …

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