LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1658

II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZO

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

	FRACTION (en %) (col A)	DIMINUTION du produit versé (en euros) (col B)	MONTANT à verser (en euros) (col C)	TOTAL (en euros) (col. B et col. C)
Ain	1,063504		1 548	1 548
Aisne	0,958479		6 184	6 184
Allier	0,764934			0
Alpes-de-Haute-Provence	0,550546		5 050	5 050
Hautes-Alpes	0,411769		10 267	10 267
Alpes-Maritimes	1,594671		345	345
Ardèche	0,753523	― 27 220	12 778	― 14 442
Ardennes	0,652112		4 706	4 706
Ariège	0,389995		10 803	10 803
Aube	0,725433		21 614	21 614
Aude	0,734303		2 080	2 080
Aveyron	0,767504	― 27 220	3 438	― 23 782
Bouches-du-Rhône	2,310942		50 377	50 377
Calvados	1,115300	― 27 220		― 27 220
Cantal	0,572175		5 456	5 456
Charente	0,619095		1 911	1 911
Charente-Maritime	1,010972		17 316	17 316
Cher	0,636220			0
Corrèze	0,737626	― 159 193	8 669	― 150 524
Corse-du-Sud	0,216561	― 27 172	166 888	139 716
Haute-Corse	0,207862	― 48 432	4 505	― 43 927
Côte-d'Or	1,107725	― 45 476	30 126	― 15 350
Côtes-d'Armor	0,915792	― 100 018	3 519	― 96 499
Creuse	0,419198		51 210	51 210
Dordogne	0,775311		110 620	110 620
Doubs	0,864667	― 196 882		― 196 882
Drôme	0,826109	― 145 296		― 145 296
Eure	0,968510		252 469	252 469
Eure-et-Loir	0,834927		147 753	147 753
Finistère	1,041132		25 220	25 220
Gard	1,054467		6 357	6 357
Haute-Garonne	1,637573		14 525	14 525
Gers	0,456663			0
Gironde	1,785179		2 778	2 778
Hérault	1,287258			0
Ille-et-Vilaine	1,174661		9 532	9 532
Indre	0,591132			0
Indre-et-Loire	0,961217		5 690	5 690
Isère	1,811364		13 470	13 470
Jura	0,697056		10 960	10 960
Landes	0,729488			0
Loir-et-Cher	0,603990		5 930	5 930
Loire	1,105998			0
Haute-Loire	0,601012	― 27 220	3 772	― 23 448
Loire-Atlantique	1,517815	― 25 267	2 048	― 23 219
Loiret	1,085924	― 27 744	3 303	― 24 441
Lot	0,606872			0
Lot-et-Garonne	0,518289			0
Lozère	0,412392		6 137	6 137
Maine-et-Loire	1,152974	― 49 174	8 422	― 40 752
Manche	0,951900			0
Marne	0,917499	― 32 939		― 32 939
Haute-Marne	0,590567	― 37 885	41 622	3 737
Mayenne	0,545168	― 21 776	4 892	― 16 884
Meurthe-et-Moselle	1,036492		15 341	15 341
Meuse	0,535467		88 428	88 428
Morbihan	0,914772		1 389	1 389
Moselle	1,553942		15 103	15 103
Nièvre	0,618644			0
Nord	3,085486			0
Oise	1,111585			0
Orne	0,695388		9 076	9 076
Pas-de-Calais	2,173955		6 688	6 688
Puy-de-Dôme	1,406545			0
Pyrénées-Atlantiques	0,953735		15 272	15 272
Hautes-Pyrénées	0,571369		6 119	6 119
Pyrénées-Orientales	0,688017		7 472	7 472
Bas-Rhin	1,362430		9 134	9 134
Haut-Rhin	0,909034		29 216	29 216
Rhône	1,992688	― 21 776	8 443	― 13 333
Haute-Saône	0,453718		2 943	2 943
Saône-et-Loire	1,035008		10 517	10 517
Sarthe	1,040646			0
Savoie	1,142263	― 49 640	6 369	― 43 271
Haute-Savoie	1,271752		2 651	2 651
Paris	2,412967			0
Seine-Maritime	1,706889		13 058	13 058
Seine-et-Marne	1,883384			0
Yvelines	1,743388		7 031	7 031
Deux-Sèvres	0,641449			0
Somme	1,072211	― 77 754	9 147	― 68 607
Tarn	0,662914		5 060	5 060
Tarn-et-Garonne	0,435638	― 27 220	2 913	― 24 307
Var	1,336902		1 257	1 257
Vaucluse	0,734622		2 867	2 867
Vendée	0,933374	― 27 220	7 788	― 19 432
Vienne	0,674955			0
Haute-Vienne	0,610562		17 962	17 962
Vosges	0,734253		39 800	39 800
Yonne	0,761151		19 741	19 741
Territoire de Belfort	0,218724			0
Essonne	1,525028			0
Hauts-de-Seine	1,990081		3 142	3 142
Seine-Saint-Denis	1,919444		5 737	5 737
Val-de-Marne	1,522400			0
Val-d'Oise	1,581607			0
Guadeloupe	0,694844			0
Martinique	0,518846		3 000	3 000
Guyane	0,335166			0
La Réunion	1,452911			0
Total	100	― 1 229 745	1 466 955	237 210