Conformément aux dispositions des I à IV de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, toutes conditions étant remplies, […] Ce taux de 18 % s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012, étant précisé que pour les versements réalisés en 2011 le taux s'élevait à 22 %. […] Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2012, ces limites ont été portées respectivement à 50 000 et 100 000 euros par l'article 18 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011. […]

1 L'article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant aux conditions commentées au BOI-IR-RICI 90-10-20-10 ainsi qu'aux trois conditions suivantes : - être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au IV § 90 à 100) ; - être créée depuis moins de cinq ans ; - être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. […] Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. […]