Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies A
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.Art. 131
IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
– Afin de limiter l'impact de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2010, jugé excessivement restrictif, le législateur est de nouveau intervenu, dans un sens favorable, par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : le paragraphe II de l'article 37 de cette loi a modifié l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, d'une part, en rehaussant le plafond d'exonération, passé de trois à cinq fois le plafond de sécurité sociale (1° du II de l'article 37) et, […]
Lire la suite…Selon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Les dispositions de l'article 131 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 article 37 V, dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2014, applicable au litige, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37- I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors en vigueur : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, […] qu'il résulte de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative, qui a créé l'article 37- I précité, […]
[…] « L'article 175 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la foi de l'existence d'un taux d'exonération des charges patronales immuables pendant sept ans et en prévoyant l'application de ces dispositions plus défavorables aux jeunes entreprises innovantes créées avant 2011, portent-ils atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité ?" ;
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, […] des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. […] Le paragraphe II de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus modifie les dispositions précitées des paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003. […]
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