Article 52 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 52 de la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Article 53

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L132-16-1

II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

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