Article 3 de la LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.