Article 3 de la LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

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