LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 356
Décisions • 163
Confirmation —
[…] Attendu qu'invoquant le fait que I -V Z ressortait du régime de la déclaration préalable issu de la loi du 5 janvier 2006 , I Z, I -V Z, K Z et O Z épouse Y , aux droits de A B épouse Z, décédée le XXX , ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras (à la suite de la suppression de celui de Saint Pol sur Ternoise) d'une demande de validation du congé ;
—
[…] Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ;
Infirmation —
[…] I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige » que « Pour condamner Mme [V] au paiement d'une pénalité, l'arrêt retient que les pièces produites par la caisse permettent d'attester de la prise en compte des observations de l'allocataire et de l'étude de sa situation par la commission des pénalités financières. […] L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au litige, dispose dans son premier alinéa que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Art. L1451-1, Art. L1451-1-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L1313-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1452-1, Art. L1454-1, Sct. Chapitre II : Expertise sanitaire, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Art. L1123-3, Art. L1142-24-3, Art. L1222-7, Art. L1312-5, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1413-11, Art. L1417-7, Art. L1418-6, Art. L5323-4
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.
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