LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2011
Dernière modification : 1 mai 2016
Codes visés : Code de la consommation, Code de la santé publique et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS
Chapitre Ier : Liens d'intérêts

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Art. L1451-1, Art. L1451-1-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L1313-10


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1452-1, Art. L1454-1, Sct. Chapitre II : Expertise sanitaire, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Art. L1123-3, Art. L1142-24-3, Art. L1222-7, Art. L1312-5, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1413-11, Art. L1417-7, Art. L1418-6, Art. L5323-4
Chapitre II : Avantages
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. L1453-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4113-6

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.


1Effets Indésirables Suite À La Pose De Prothèses Vaginales Et Réparation Du Préjudice
Mme Michelle Gréaume, du groupe CRCE, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les révélations de nombreuses femmes subissant des effets indésirables après la pose de prothèses vaginales, laissant craindre un nouveau scandale sanitaire. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition, afin de remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) et à l'incontinence urinaire pour les femmes subissant ces désagréments allant jusqu'au handicap. Depuis plusieurs années en France comme …

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2Remise D'Un Rapport Au Parlement Sur La Réparation Des Dommages En Cas De Risque Lié À Un Médicament
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise ». Il lui demande à quelle date elle prévoit de remettre au Parlement ce rapport attendu depuis presque dix ans.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 14/02880

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/1/3 resp médicale N° RG : 14/02880 N° MINUTE : Assignation du : 11 février 2014 DEBOUTE R LG (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 8 juin 2015 DEMANDERESSE Madame A Y épouse X Kras 63 […] AUTRICHE représentée par M e Sigrid PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0369 DÉFENDERESSE S.A. ALLIANZ IARD […] […] représentée par Maître Emmanuelle LUTFALLA de la SCP SOULIE COSTE-FLORET …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 13/03327

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/1/3 resp médicale N° RG : 13/03327 N° MINUTE : Assignation du : 20 février 2013 DEBOUTE D CC (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 8 juin 2015 DEMANDERESSE Madame X Y Haselgrabenweg 4 4040 LINZ AUTRICHE représentée par M e Sigrid PREISSL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0369 DEFENDERESSE S.A. ALLIANZ IARD […] […] représentée par Maître Emmanuelle LUTFALLA de la SCP SOULIE COSTE-FLORET …

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3Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 avril 2014, 364789
Rejet

) L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de soumettre tout médicament à base d'une substance donnée au régime applicable aux stupéfiants, présente un caractère réglementaire.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'adéquation et le caractère proportionné à l'objectif de protection de la santé poursuivi des mesures définies par le ministre à ce titre. Le juge de …

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  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • 5132-39 du code de la santé publique)·
  • 1) nature de la décision du ministre·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Caractère réglementaire·
  • Règlements sanitaires·
  • Polices spéciales
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