LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 2 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Art. L1451-1, Art. L1451-1-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L1313-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1452-1, Art. L1454-1, Sct. Chapitre II : Expertise sanitaire, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Art. L1123-3, Art. L1142-24-3, Art. L1222-7, Art. L1312-5, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1413-11, Art. L1417-7, Art. L1418-6, Art. L5323-4
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.
Commentaires
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise ». Il lui demande à quelle date elle prévoit de remettre au Parlement ce rapport attendu depuis presque dix ans.
Lire la suite…Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/1/3 resp médicale N° RG : 14/02880 N° MINUTE : Assignation du : 11 février 2014 DEBOUTE R LG (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 8 juin 2015 DEMANDERESSE Madame A Y épouse X Kras 63 […] AUTRICHE représentée par M e Sigrid PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0369 DÉFENDERESSE S.A. ALLIANZ IARD […] […] représentée par Maître Emmanuelle LUTFALLA de la SCP SOULIE COSTE-FLORET …
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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 avril 2014, 364789
) L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de soumettre tout médicament à base d'une substance donnée au régime applicable aux stupéfiants, présente un caractère réglementaire.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'adéquation et le caractère proportionné à l'objectif de protection de la santé poursuivi des mesures définies par le ministre à ce titre. Le juge de …
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