Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France qui dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.