Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-16-1
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 5 janvier 2012
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, titre II de ladite loi, relatif à la procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci et à l'habilitation des agents de la fédération délégataire, n'ait pas été encore publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret sera publié au premier semestre 2013.
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