Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 13
L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, s'effectue :
1° Par demande adressée à l'Autorité nationale des jeux pour les opérations enregistrées par un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
2° Par demande adressée à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévue à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises pour les opérations de jeu dans le cadre desquelles elle identifie et vérifie l'identité des parieurs.
L'Autorité ou la société mentionnées aux alinéas précédents communiquent à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] la première, emparée du dispositif pour constater la violation, par certains joueurs évoluant en Ligue 1 et Ligue 2, de l'article 124 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football qui prévoit que « les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. […] La violation de ces dispositions entraine, en application des règles édictées par la F.F.F., des sanctions disciplinaires, […] dans le sport professionnel, au vu des enjeux financiers en présence, un peu d'éthique… [1] Décret n° 2013-264 du 23 mars 2013 [2] Article L131-16-1 du Code du sport
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 (Journal officiel n° 0248 du 24 octobre 2013) pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, R.131-41 et suivants et R. 333-10 et suivants ; […] Modalités techniques de transmission et de traitement des demandes prévues aux articles L. 131-16-1 et L.333-1-4 du code du sport 16 fig. 1 : Sélection du certificat SSL client (exemple sous Firefox) […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16 et L. 131-16-1 ; […] Elle prend acte que les traitements relatifs à la liste des acteurs des compétitions mis en œuvre par les ligues professionnelles et les organisateurs de droit privé de l'article L. 331-5 du code du sport seront donc mis en œuvre sous le contrôle et la responsabilité de chaque fédération délégataire concernée. […] notamment pour la poursuite de l'infraction prévue à l'article 445-2-1 du code pénal. […] L'article R. 131-38 (nouveau) du code du sport prévoit que les catégories de données adressées par les fédérations à l'ARJEL seront relatives :
[…] Vu le code du sport, notamment son article L. 333-1-4 ; […] La commission relève qu'il s'agit de transposer aux organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive la procédure prévue à l' article L. 131-16-1 du code du sport, permettant aux fédérations délégataires de demander à l'ARJEL d'effectuer un rapprochement des informations qu'elles détiennent sur les acteurs interdits de jeux ou de paris en ligne sur ces compétitions avec celles relatives aux opérations de jeux détenues par les opérateurs agréés, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.