LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 mars 2012
Dernière modification :	2 mars 2012
Code visé :	Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 37

1. Commentaire de la décision n° 2016-588 du 21 octobre 2016 [EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles ]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dont la disposition contestée est issue, a entendu donner un nouvel élan à l'un et l'autre de ses dispositifs. Les lois qui ont suivi, et, en particulier, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont poursuivi le même objectif.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre [EPCI à fiscalité propre de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .. 14 - Article 60 (dans sa version en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 ................................. 14 - Article 60 ( modifié par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 1 et abrogé par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 - art. 35) ................................................................................................................. 17 3. […] Code général des collectivités territoriales - Article L.5210-1-1 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 2 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6 I.-Dans chaque département, il est établi, […]

3. Schémas Départementaux De Coopération Intercommunale Et Organisation Scolaire

M. Bernard Fournier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 24 décembre 2015

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les impacts de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », concernant l'organisation scolaire.

La réorganisation territoriale s'articule autour d'un document déterminant, le schéma départemental de coopération intercommunale, […]

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Décisions • 82

1. Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2014, n° 1402052

Annulation —

[…] Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 273-6 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

2. Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2013, n° 1207797

Rejet —

[…] Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et modifiant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60 II ;

3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2015, n° 1205030

Rejet —

[…] Vu le code général des collectivités territoriales : Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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