LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2012 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 48
Décisions • 81
Annulation —
[…] Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Rejet —
[…] — que l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifié par la loi du 29 février 2012 ont été méconnus, la procédure que ces dispositions organise n'ayant pas été respectée, dès lors, en particulier, […] Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 60, Art. 61
- Code général des collectivités territorialesArt. L5210-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-3