LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2012 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 60, Art. 61
- Code général des collectivités territorialesArt. L5210-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-3
Commentaires
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N° 1300083 ____________________ COMMUNE DE MONTIERCHAUME _____________________ M. David Labouysse Rapporteur ______________________ M. Jean-Michel Debrion Rapporteur public ______________________ Audience du 3 septembre 2015 Lecture du 17 septembre 2015 ____________________ 135-05-01-06 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Limoges ( 2 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2013 et le 11 avril 2013, la commune de Montierchaume (Indre) …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 1207797 ___________ Commune de Savigny-sur-Orge ___________ M me Descours-Gatin Juge des référés ___________ Ordonnance du 5 février 2013 __________ cd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012 sous le n°1207797, présentée pour la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2008, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, XXX à Savigny-sur-Orge (91600), …
Lire la suite…- Commune·
- Périmètre·
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- Collectivités territoriales·
- Extensions·
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2014, n° 1402052
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1402052 ___________ PREFET DU NORD Elections des conseillers communautaires XXX ___________ M. Gouriou Rapporteur ___________ M. Perrin Rapporteur public ___________ Audience du 10 juin 2014 Lecture du 11 juin 2014 ___________ 28-07-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (1 re Chambre) Vu le déféré, enregistré le 1 er avril 2014, présentée par le préfet du Nord qui demande au Tribunal de rectifier les résultats de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Ferin, …
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