Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 63
Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. […] Dans le cas où la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers est transférée à une communauté d'agglomération, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, les maires peuvent s'opposer au transfert de ce pouvoir de police spéciale, d'une part, […]
Lire la suite…En effet, en matière de déchets ménagers, l'article L. 5211-9-2 I § 2 du code général des collectivités territoriales précise que, sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire, sont transférés au président de l'EPCI compétent en matière de gestion des déchets ménagers, " les attributions lui permettant de réglementer cette activité " et ce, […] dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, de l'article 79 de la loi n°2011-725 du 17 mai 2011 et de l'article 9 de la loi n°2012-281 du 29 février 2012 , dispose que « lorsqu'un groupement de collectivités territoriales est compétent en matière de gestion des déchets ménagers, […]
Lire la suite…[…] — cette obligation de consultation a pour base légale, soit l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, sous l'empire de laquelle a été créée la Communauté d'agglomération castelroussine, soit l'article 9-VII de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, créant, au sein du même code, les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2. […] — la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n°2012-281 du 29 février 2012 : « (…) III.- Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au même article L. 5210-1-1 ou au plus tard à compter du 1 er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, […] demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. / Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, […]
[…] L. 5211-41-3 du même code sont applicables. » ; qu'aux termes de l'article 83 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 : « (…) II.-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, […] demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. / Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues à l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du
[…] ce même article 63 (codifié à l'article L. 5211-9-2 du CGCT) autorisait le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à refuser le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres, […] l'article 9 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale dite loi « Pélissard » (publiée au JORF du 1er mars 2012) a remanié le contenu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et celui de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 . […] L. 5211-9-2 – III du CGCT). […] De plus, […]
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