1. Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 - Dossier documentaire - M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
Conseil Constitutionnel · 27 février 2014
L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. 134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3. […]
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. 134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3. […]
Lire la suite…