Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 2
Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline.
L'article L113-10 du Code de la propriété intellectuelle reprend la définition adoptée par la commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) le 10 avril 2008 : « L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. […] les auteurs n'ont pas pu être identifiés et leur nom n'a pas pu être mentionné, même s'il n'est pas impossible qu'ils réapparaissent un jour. […] L'étendue du droit moral en la matière pose question, est-il paralysé durant toute la durée de l'« orphelinat » ? Pour rappel encore, le droit moral de l'auteur, […]
Lire la suite…Il doit être relevé que l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle en matière de droit d'auteur, qui dispose que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». […] c'est-à-dire « une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses » (Article L 113-10 du CPI). […]
Lire la suite…[…] LIMITER a l euro symbolique toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge, […] En effet, la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l'esprit est appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle. […] En l'espèce, la phrase sur laquelle Mme [W] revendique un droit moral a été divulguée dans un dossier de presse édité par l'artothèque pour une exposition d'œuvres de [Z] [Y] du 26 novembre 2005 au 12 mars 2006 dans un texte signé par Mme [W] en sa qualité de directrice de l'artothèque (pièce demandeur n°10). […]
[…] - en tout état de cause, fixer le montant de la créance au passif de la société Ops2 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à 7500 euros pour la société Saint-Gobain et 4000 euros pour la société Distribution Sanitaire Chauffage, […] MOTIVATION À titre liminaire, la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l'esprit ne résulte d'aucun titre enregistré, cette qualité étant appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle. […] Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, […] bien que légèrement floue” ; > photo n° 10 : “le choix de mise en scène, […]
[…] 10. […] En effet, la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l'esprit ne résulte d'aucun titre enregistré, cette qualité étant appréciée par référence aux articles L.[…].113-10 du code de la propriété intellectuelle. […] De la même manière, selon l'article L.122-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Cet article vous dévoile précisément les 12 erreurs juridiques les plus dangereuses, avec une analyse complète et des cas pratiques basés sur les sources juridiques fournies. […] Croire que “vieux = domaine public” (Erreur n°1) C'est l'erreur la plus répandue. […] Une œuvre ancienne n'est pas automatiquement dans le domaine public : la règle des 70 ans post mortem auctoris s'applique toujours, comme rappelé dans les documents fournis (Code de la propriété intellectuelle, art. L.123-1). En pratique, […] vérifier si l'œuvre a été modifiée, annotée ou traduite par un tiers — ces apports pouvant être protégés. […] L.113-10) imposant des démarches particulières. […] contractuelles et économiques 10. […]
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