Article 35 de la LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Entrée en vigueur le 22 juin 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 6 (V)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.