LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2013 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la route. et 2 autres |
Commentaires • 119
Décisions • 56
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; – le code de la défense ; – le code de la sécurité intérieure ;
Rejet —
[…] « 1°) alors que la peine complémentaire doit être spécialement motivée et en rapport avec l'infraction sanctionnée par la peine principale ; qu'en l'espèce à la date des faits poursuivis, le 4 mars 2012, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2012, la peine complémentaire de confiscation des scellés n'était pas obligatoire de sorte que son prononcé devait être spécialement motivé ; qu'en prononçant d'office la peine complémentaire facultative de confiscation des scellés, sans motiver cette décision, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
Rejet —
[…] Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme (…) » ; qu'aux termes de l'article 113 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : « I.- Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers. (…) III.- Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Art. L2331-1
- Code de la défense.Art. L2331-2
- Code de la défense.Art. L2336-1
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