LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 mars 2012
Dernière modification : 22 juin 2013
Codes visés : Code de la défense., Code de la route. et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2331-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2331-2
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2336-1

1Finiada definition
Me Elsa Valenza · consultation.avocat.fr · 8 janvier 2022

PRELIMINAIRE La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2012. Elle procède à une nouvelle classification des armes (armes à feu et autres armes) en quatre catégories, à partir de critères de classification plus cohérents fondés sur l'interdiction, l'autorisation, la déclaration ou la libre détention.Ce classement est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. La catégorie A comprend les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la …

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2Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

Les saisies pénales Les saisies pénales : La saisie pénale consiste, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, à rendre un bien juridiquement indisponible, soit afin de servir à titre d'élément de preuve, soit aux fins d'en garantir la confiscation ultérieure. Jusqu'à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était avant tout appréhendée comme une mesure tendant à la manifestation de la vérité́ et en général entendue pour le placement sous-main de …

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3Retours sur l’appréciation concrète et prétorienne d’une transformation potentielle de CDD en CDI
www.chezfoucart.com · 2 décembre 2020

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d'Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration …

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1Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°, sous le n° 372588, la requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques (FPVA), M. C… AH…, demeurant…, M. P… AW…, demeurant…, M. Y… BA…, demeurant … et M. F… AM…, demeurant… ; la FPVA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle …

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 17DA00991, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de la Somme a ordonné la saisie provisoire de ses armes et munitions, subsidiairement du seul article 3 de cet arrêté en tant qu'il lui fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes et munitions des catégories C et D. Par un jugement n° 1500049 du 23 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 …

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3CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 5 février 2019, 16VE01162, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… D… a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 18 juin 2013, du 19 juillet 2013 et du 7 janvier 2014 par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de renouveler son autorisation de port d'arme. Par un jugement n° 1305791-1401597 du 19 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 18 juin 2013 et 7 janvier 2014 et a enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR de réexaminer les demandes présentées par M. D… dans un délai de trois mois à compter de la …

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