LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 mars 2012 |
---|---|
Dernière modification : | 22 juin 2013 |
Codes visés : | Code de la défense., Code de la route. et 2 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Art. L2331-1
- Code de la défense.Art. L2331-2
- Code de la défense.Art. L2336-1
Commentaires
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 5 février 2019, 16VE01162, Inédit au recueil Lebon
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PRELIMINAIRE La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2012. Elle procède à une nouvelle classification des armes (armes à feu et autres armes) en quatre catégories, à partir de critères de classification plus cohérents fondés sur l'interdiction, l'autorisation, la déclaration ou la libre détention.Ce classement est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. La catégorie A comprend les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la …
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