Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2337-3
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 5 janvier 2012
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). […] Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
Lire la suite…