LOI n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 6 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2336-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2336-5

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