Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Le présent titre ne s'applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l'acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 5, 18 et 27.
Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et... […] Lire la suite Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 11 mars 2009, […] l'article 32 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les... […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat considère qu'un agent public ne saurait être privé du droit au versement des allocations chômage au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif. […] notamment les frais irrépétibles de l'article L.761-1 du code de justice administrative. L'article L.911-9 du code de justice administrative précise que lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force... […] De plus, l'article 32 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les... […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de M. E… la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
[…] D Y a été recruté du 10 septembre 2012 au 28 octobre 2012, pour « faire face à un besoin occasionnel » sur la base d'un contrat à durée déterminée fondé sur l'article 3-2 de la loi du 13 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée ; que son contrat a été renouvelé pour une durée d'un an par un contrat du 12 octobre 2012 pour les périodes allant respectivement du 29 octobre 2012 au 31 octobre 2013, du 1 er novembre 2013 au 31 octobre 2014 et du 1 er novembre 2015 au 31 octobre 2015 pour exercer les mêmes fonctions, toujours dans le cadre d'un « besoin occasionnel », […]
[…] — le préfet de l'Essonne retient une interprétation erronée de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; que cette disposition a pour seul objet de limiter la durée du contrat fondé sur la vacance d'un emploi à une durée d'un an ; […] que si au terme de ce contrat, aucune candidature de fonctionnaires n'est reçue, la collectivité n'a d'autre choix que de recourir à nouveau à un agent non titulaire ; que c'est le sens qu'il convient d'ailleurs de donner à l'article 3-2 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; qu'il a régulièrement procédé à la publicité de la vacance de poste par une annonce publiée le 13 septembre 2011 ; qu'à la suite de cette publication, […]
Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et... […] Lire la suite Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 11 mars 2009, […] l'article 32 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les... […]
Lire la suite…