Entrée en vigueur le 14 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9
[…] – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, […] dans leur rédaction issue de l'article 47 de la loi du 12 mars 2012 : « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée issu de l'article 47 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, […]
[…] — le recrutement sur un poste d'animateur nécessite l'organisation d'un concours ; la requérante ne remplissait pas les conditions prévues par les articles 23 et suivants de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour être recrutée par la voie du concours externe ; elle ne remplissait pas plus celles prévues par l'article 47 et suivants de cette même loi pour pouvoir prétendre à la conclusion d'un contrat ;