Article 85 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Article 85 de la LOI n°2012-347 du 12 mars 2012

Article 84

Article 86

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-4

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L234-6

III. ― Les I et II s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Article L222-3 Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire. Article L222-4 NOTA : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 85 III : Ces dispositions s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. […]

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