Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Le contrat proposé en application de l'article 21 de la présente loi à un agent employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L'agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi.
L'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la transformation de plein droit du contrat à durée déterminée des agents non titulaires remplissant certaines conditions d'ancienneté de services en contrat à durée indéterminée à la date du 13 mars 2012. […] l'article 22 de la même loi précise que la collectivité pourra modifier les fonctions de l'agent de manière à l'affecter sur un emploi permanent dans la mesure où ces fonctions demeurent du même niveau de responsabilité que précédemment. […]
Lire la suite…[…] Il ajoute que la décision de non renouvellement à durée indéterminée de son engagement n'est pas motivée ; qu'elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir communication de son dossier ; qu'elle méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
[…] l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire imposait que lui fût proposée la transformation de son contrat ; […] accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public(…), au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. (…) » ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 12 mars 2012 : « Le contrat proposé en application de l'article 21 de la présente loi à un agent employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [susvisée], dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, […]
[…] l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du 2° du I de l'article 16 du décret du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre I er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
de premier et dernier ressort du tribunal administratif en application du 8° de l'article R. 811-1 du CJA. 3. L'article 21 de la loi « Sauvadet » fixe les modalités par lesquelles les agents contractuels employés par les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. […] Il renvoie plus globalement aux agents « employés … conformément à l'article 3 de la [loi de 1984], […] à cet article 3 (dispositions reprises à l'actuel article 3-4). […] Son article 22 achève de convaincre de la portée très inclusive du dispositif puisqu'il prévoit une disposition spécifique pour les agents employés sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi de 1984, […]
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