Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L321-3-1
2. Théorie de l’acceptation des risques : état des lieux
www.ellipse-avocats.com · 14 février 2013
(Grenoble, 4 sept. 2012, n° 11/00383) Toutefois, la mise en jeu de la responsabilité de l'organisateur au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil suppose, […] n° 10/02630) Ce faisant, la jurisprudence semblait généraliser la fin de l'acceptation des risques […] L'article L. 321-3-1 du Code du sport, issu de l'article 1er de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles dispose ainsi que : « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, […]
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Le cavalier, dès lors qu'il est sur l'animal est donc soumis au régime inscrit sous l'article 1243 du Code civil [5]. […] au moment de l'accident, seul les pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction du cheval [6]. […] L'article L. 321-3-1 du Code du sport, issu de l'article 1er de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles dispose ainsi que : « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, […]
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