LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2012 |
| Codes visés : | Code du sport., Code pénal |
Commentaires • 50
Décisions • 15
Confirmation —
[…] M. Y ajoute que sa responsabilité civile n'est pas établie, que la loi Badinter n'est pas applicable aux concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules à moteur et que sur le terrain de l'article 1384 alinéa 1 er du code civil, la créance alléguée se heurte à la théorie de l'acceptation des risques en matière de compétition sportive et que depuis la loi du 12 mars 2012, ledit article est exclu entre participants d'une course automobile pour les dommages matériels causés à un autre participant. […] Que même si la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 est venue exclure, à compter du 1 er juillet 2013, ladite responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, en l'espèce, le préjudice de la victime à indemniser est uniquement corporel.
—
[…] Le 7 décembre 2012, TS3 a mis en demeure YAMSON EVENT de cesser la vente de billets du concert « Mylène Farmer » et la publication sur le site des offres de ces billets, au motif que ces actes sont contraires aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal (infraction nouvelle instaurée par l'article 3 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles). […] Les dispositions de la loi de 2012 ne s'appliquent pas aux mandataires des producteurs comme se présente YAMSON EVENT, dès lors qu'ils achètent des billets auprès des producteurs pour le compte des clients du site en ligne.
—
[…] 6-2 du Code pénal, institué par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, qui interdit et sanctionne pour sa part la vente de billets sans l'autorisation de l'organisateur du spectacle ou de la manifestation. […] Selon la loi de l'Etat membre requis [X] 5.1.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L321-3-1
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 313-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 313-6-2
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
code du sport
Art. L332-22
- GC2L BEAUVAIS (BEAUVAIS, 882953847)
- BARBER'K
- Cour d'appel de Paris 20 juin 2012, n° 10/07171
- MG2L
- APIVIA MACIF MUTUELLE (PARIS 15, 779558501)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 18-81.244, Inédit
- LA CROUSTILLE (BADECON-LE-PIN, 880272026)
- Règlement (UE) 136/2014 du 11 février 2014
- CARSTYLE (FRONTONAS, 891216368)
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- RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (STRASBOURG, 751303967)