Elle l'interroge enfin sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport, sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013. Mme Catherine Procaccia. Ma collègue Mme Françoise Boog souhaitait attirer l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs en matière de responsabilité civile.

Alain Néri demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu par l'article 2 de celle-ci pour le 1er juillet 2013. Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. […] C'est dans ce cadre que le rapport prévu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu être élaboré après que le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a exprimé son analyse et ses propositions, elles-mêmes concertées avec les représentants de différentes parties intéressées.