Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D bis,
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A,
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Art. 170, Art. 1417
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
-Code général des impôts, CGI.
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : « Art. L. 1318. […] l'article L. 76110 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161253, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 24213 et au premier alinéa du IV de l'article L. 38031 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 13171 » est remplacée par la référence : « L. 1319 ». […] en application de l'article L. 1601. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.
Lire la suite…Sébastien M. et Mme Karine V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. […] * L'article 7 de la loi du 14 mars 2012 précitée a apporté une modification mineure à ce dispositif 17 . 15 Assemblée nationale, compte rendu des débats, 1ère séance du 15 novembre 2011. 16 Article 1er de la loi du 28 décembre 2011 précitée. 17 Cet article 7 supprime la condition posée au e) du 3° du paragraphe II de l'article 150-0 D bis du CGI afin d'assouplir le dispositif de report d'imposition. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct enregistré le 20 avril 2015, M me Y demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 7 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.
[…] Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2019, M. D… C… et M me B… A… ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de leur requête tendant, à titre principal, à la décharge et, à titre subsidiaire, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. […]
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