LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
Commentaires • 224
Décisions • 336
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L.1331-1 peuvent être astreints par la commune (…) pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, […]
Rejet —
[…] ▪ s'agissant de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 a supprimé la participation pour raccordement à l'égout pour la remplacer par la participation pour le financement de l'assainissement collectif dont le fait générateur n'est pas l'autorisation d'urbanisme, mais la date de raccordement au réseau public ; dans le cadre de la délivrance de l'arrêté d'autorisation, la commune n'est plus tenue d'informer le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme du montant de la PFAC ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et notamment son article 30 III ; […] — de M. B C, représentant l'association France plurielle, précisant qu'il souhaite se conformer aux lois et règlements, qu'il a déjà adressé à la commune de Corbeil-Essonnes certaines des pièces demandées par la préfecture à savoir le document concernant la redevance bureaux et l'attestation de non pollution du terrain et qu'il est prêt à apporter les pièces qui seraient réglementairement obligatoires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
I. ― Abrogé.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Abrogé.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 72
VIII. ― Abrogé.IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.
B. ― Abrogé.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Abrogé.
E. ― Abrogé.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
- Tribunal des conflits, 14 mai 2012, 12-03.860
- SAPER (ILLZACH, 819331554)
- Tribunal administratif de Rouen, 10 octobre 2013, n° 1102537
- SOCIETE DE L'HOTEL PENSION SCANDINAVE (NICE, 958807075)
- Article L242-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 novembre 2024, n° 22/04800
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 18 février 2025, n° 25/00630
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 juin 2024, 467984
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 6 juin 2024, n° 20/02300
- DAADOUN (MONTAUBAN, 884990854)
- COVI (BRESSUIRE, 391892171)
- Article 409 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 septembre 2024, n° 2407803
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 juin 2020, n° 19/00184
- Injonction de payer : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 322-3-1 du Code pénal
- YPPM (GHYVELDE, 825401466)
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918
- Article 1079 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 septembre 2024, n° 24/04162
- Article 1729 A du Code général des impôts
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)