LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 mars 2012
Dernière modification : 18 août 2012
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.

I. ― Abrogé.

II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L741-3, Art. L741-4

IV. ― Abrogé.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6

VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 72
VIII. ― Abrogé.

IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.

B. ― Abrogé.

C. ― Le C du II s'applique :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

D. ― Abrogé.

E. ― Abrogé.

F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48

2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis

1Loi de finances rectificative pour 2012 (1)
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Première partie Conditions générales de l'équilibre financier Titre Ier Dispositions relatives aux ressources Article 1 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N° 1202259 ___________ M. Y X ___________ M. Bourda Rapporteur ___________ M me Butéri Rapporteur public ___________ Audience du 18 mars 2014 Lecture du 1 er avril 2014 ___________ mc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (2 e Chambre) 68-024-07 Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant au C D à E (F) ; M. X demande au Tribunal : 1°) l'annulation de la lettre en date du 17 juillet 2012 par laquelle le syndicat mixte d'assainissement « Ura » l'a informé qu'il …

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3Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 434026, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 2 du 15 mars 2016 par lequel le maire de Boynes (Loiret) a mis à sa charge le paiement d'une somme de 16 024 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à raison de quatre habitations situées rue de la Petite Tombelle, ainsi que la décision du maire du 31 mai 2016 rejetant son recours gracieux contre ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1602048 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un …

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