Article 2 de la LOI n°2012-355 du 14 mars 2012
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.