LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 13
Décisions • 16
Confirmation —
[…] Il se prévaut par ailleurs des directives 92/49 CE et 92/96 CE transposées en droit interne par les lois 94-5 du 8 janvier 1994 ainsi que par ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 et de la loi du 17 juillet 2001 l'autorisant à souscrire une assurance maladie auprès d'une société d'assurance de l'union européenne et cesser de cotiser au titre des différentes assurances de son régime professionnel. […] Selon l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-355 du 14 mars 2012 et applicable au litige, les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, […]
Confirmation —
[…] Il se prévaut par ailleurs de l'application des directives 92/49 CE et 92/96 CE transposées en droit interne par les lois 94-5 du 4 janvier 1994 et 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ainsi que par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. […] Selon l'article L.216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-355 du 14 mars 2012 et applicable au litige, les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, […]
Confirmation —
[…] Il se prévaut par ailleurs de l'application des directives 92/49 CE et 92/96 CE transposées en droit interne par les lois 94-5 du 4 janvier 1994 et 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ainsi que par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. […] Selon l'article L.216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-355 du 14 mars 2012 et applicable au litige, les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1
- Code ruralArt. L761-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L357-14
II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L411-2, Art. L411-3
III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
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