LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2012 |
|---|---|
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 69
Décisions • 7
—
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2013, présenté par M. Z qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les plans relatifs à chaque bâtiment sont des plans côtés indiquant chacun des élévations et ouvertures pratiquées et que le moyen manque en fait ; que l'emprise au sol doit être calculée au regard de la superficie de la propriété soit 1538 m² ; que les requérants méconnaissent les dispositions de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 créant l'article L 123-1-11-1 du code de l'urbanisme majorant de 30 % les droits à construire pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation ; que l'article UB 7 concerne les constructions nouvelles ;
Rejet —
[…] — que le dépassement du coefficient d'occupation des sols n'est pas fondé, contrairement à ce qu'affirme la requérante, sur une loi aujourd'hui abrogée mais sur les dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, qui autorisait la majoration de 12% du COS en vue de la réalisation de deux logements locatifs sociaux concernant le secteur IAUc qui ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière en matière d'accueil de logements sociaux ;
Rejet —
[…] Considérant également qu'aux termes de l'article L.123-1-11-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, […] Considérant que la requérante ne saurait se prévaloir du bénéfice de la majoration du coefficient d'occupation des sols, introduite par la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 et reprise dans l'article précité, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.431-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11, Art. L128-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu