La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. […] La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à six ans au lieu des deux ans initialement prévus. […] Le décret du 9 juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de six ans à deux ans le délai de mise en conformité (fixé à l'article L. 581-43 du code de l'environnement) pour les publicités et les préenseignes, […]

Dans le même temps, un article a été ajouté à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, prévoyant de prolonger le délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage en infraction avec les règlements locaux de publicité (RLP), élaborés ou révisés, de deux à six ans. […] Cette question peut-elle être étudiée afin de rapporter le délai de mise en conformité aux deux ans initiaux ? La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. […]