Loi Warsmann II - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 2012
Dernière modification : 5 juillet 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 24 autres

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 décembre 2019, n° 17/19433

Infirmation partielle — 

[…] A la date de la mise en place de cet accord, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dont l'article 45 a été codifié sous l'article L. 3122-6 du code du travail et non rétroactif, cette modulation du temps de travail entraînait une modification du contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels nécessitant, pour sa mise en oeuvre, l'accord express du salarié, embauché le 2 mai 2002, lequel fait défaut, sachant que le tunnel de modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre 0 et 46 heures sans que les heures effectuées au-delà de la 35 e heures ne soient qualifiées d'heures supplémentaires, à condition que le total des heures effectuées annuellement ne dépasse pas 1607 heures.

 

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 18/00675

Infirmation partielle — 

[…] Selon l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et issu de la loi du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […]

 

3Tribunal de commerce de Chartres, 16 janvier 2017, n° 2016J06856

— 

[…] TVA : FR – […] : […] – du – 10/04/[…] Net | Montant HT 1 Loi 2012-387 du 22 Mars 2012 15 1 AUDIENCE DU 30/03/2017 15 1 OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE 15 120417 1 Insertion AFF/ AUDIT NORMES CONTROLES QUALITE 63,00) 50% 31,50 31,50] 15 Code Base Taux Montant Acompte Total HT Total TTC NET A PAYER 15 31,50 € 20% 6,30 € 0,00 € 31,50 € 37,80 € 37,80 € Tous nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions W… æmmda "MMM des Industries graphiques dont l'essentiel est reproduit au verso. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-8, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-34, Art. L145-9
Article 3

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201


V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.