Loi Warsmann II - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
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| Dernière modification : | 5 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 24 autres |
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[…] Que le tribunal de commerce de Saint-Malo s'est déjà prononcé dans une affaire similaire, par jugement en date du 20 décembre 2016, Qu'il convient de reprendre les dispositions légales et la distinction à opérer entre la mise à la retraite et le départ à la retraite. Que l'article 11 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statuts des coopératives ouvrières de production, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dispose : « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraîne pas la perte de la qualité d'associé ». Que ces dispositions ne signifient pas que le salarié retraité, licencié ou inapte, bénéficie de la qualité d'associé à vie.
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[…] Cette facture ne respecte donc pas les mentions obligatoires prévues aux articles L. 441-3, R. 123-237, R. 123-238 du Code de Commerce, l'article 121-II de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article 242 nonies A du Code général des impôts. […] Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, conformément à la Loi, Ouï Monsieur le Juge en charge de l'instruction de l'affaire.
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[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, […] Conformément à la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, toute personne en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification,
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.Art. 201
V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
- Tribunal de commerce d'Annecy, 5 juillet 2016, n° 2016R00041
- CARROSSERIE DIEGO MARTIN
- Article 2 - DGA
- ENTREPRISE GUIBAUD
- Article 11 du règlement 11
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 27 février 2024, n° 22/15134
- Article L631-15 du Code de commerce
- AZEN-SECURITE-PRIVEE (SAINT-FONS, 799954094)
- ANTALYA KEBAB
- NEOPLANTS
- SOGELEASE FRANCE
- WESTWING (PARIS 8, 538289018)
- PIZZA PANAMA 3 (ANNEMASSE, 848774634)
- Article 433-3-1 du Code pénal
- NORD PARIS DIESEL TENAUD (AULNAY-SOUS-BOIS, 384695292)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 22 mars 2024, n° 21/02429
- BAR DU CHEMIN DE FER (MONTARGIS, 888616836)
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2023, n° 2327870
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 6 juillet 2023, n° 22/12241
- Entreprises SIBIVILLE (62270)