Loi Warsmann II - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 2012
Dernière modification : 5 juillet 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 24 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-8, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-34, Art. L145-9

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201


V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.


1Renoncer à une mise à pied conservatoire ne permet pas de la requalifier en mise à pied disciplinaire
www.legisocial.fr · 7 novembre 2022

Contexte de l'affaire Un salarié est engagé en 1984 par une entreprise dont il est devenu directeur général en 2005. Le 18 avril 2016, le salarié est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 24 mai 2016, il est licencié pour faute grave. Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud'homale compte tenu du fait que : Nonobstant le prononcé d'une mise à pied disciplinaire ; Son employeur y avait ensuite renoncé ; Conduisant, selon le salarié, à requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied …

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2Retards de paiement, intérêts et indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement : interprétation conciliante de la CJUE.
Jean-Michel Vertut · 4 novembre 2022

1. Faits et procédure Le litige opposait, devant les juridictions finnoises, un vendeur de livres à son acheteur à raison du règlement tardif de 135 factures. Ces factures avaient des dates d'échéances comprises entre le 10 avril 2015 et le 21 février 2018. Ces échéances n'ayant pas été respectées, le vendeur prétendait être créancier à hauteur de 172,81 euros d'intérêts de retard ainsi que de 5.400 euros au titre d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, comme en dispose la règlementation finnoise de transposition de la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre les …

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3L’employeur peut indiquer des motifs différents dans la lettre de licenciement
www.legisocial.fr · 5 octobre 2022

Contexte de l'affaire Un salarié est engagé le 1er juillet 2009 en qualité d'ingénieur commercial. Il est licencié le 17 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle et faute grave. Contestant son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale. Par arrêt du 29 janvier 2020, la cour d'appel de Paris, donne raison au salarié. Elle considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour de cassation estime en …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-90.044, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ARGENTAN, en date du 15 mai 2012, dans la procédure suivie des chefs …

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 novembre 2018, n° 17/04591
Infirmation partielle

[…] Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/11/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 17/04591 – N° Portalis DBVT-V-B7B-Q4I6 Jugement (N° 2015001517) rendu le 16 mars 2016 par le tribunal de commerce de Douai APPELANTE M me B X A née le […] à […] […] […] représentée et assistée par M e François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai INTIMÉE Société Group BP tours société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège …

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 20 mars 2019, n° 15/06149
Confirmation

IC/JF 4 e A chambre sociale ARRÊT DU 20 Mars 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/06149 – N° Portalis DBVK-V-B67-MGO6 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF 14/00385 APPELANTE : Madame Z Y épouse X […] Représentée par Maître David DUPETIT de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SA IFOP […] […] Représentée par Maître ROSE Pauline, avocat au barreau de PARIS de la SELARL ACTANCE, avocats au barreau de PARIS …

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