Article 46 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

[…] Pour la période de 2005 à l'entrée en vigueur de l'article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, le télétravail était régi par l'Accord national professionnel du 19 juillet 2005 qui ne prévoit pas d'indemnisation pour l'occupation d'une partie du domicile. Néanmoins, il est admis que le travail à domicile peut donner lieu à indemnité lorsqu'il résulte d'une contrainte précise imposée par l'employeur, pour des travaux devant être réalisés à domicile, faute pour le salarié de disposer d'un bureau dans les locaux de l'entreprise.