Article L1222-9 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3

I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;

6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;

7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
3 textes citent l'article

Commentaires402


1Le cadre au forfait et la gestion du temps de travail
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] Par ailleurs, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la précision et l'application de ces normes. […] En conséquence, des ajustements législatifs tels que l'amendement à l'article [[L. 1222-9 du Code du travail]] ont été proposés pour encadrer le télétravail et assurer que les droits des salariés au forfait soient respectés même dans un environnement de travail à distance.

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2Le cadre au forfait et la gestion du temps de travail.
Noémie Le Bouard, Avocat. · Village Justice · 28 novembre 2023

[…] Par ailleurs, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la précision et l'application de ces normes. […] En conséquence, des ajustements législatifs, comme l'amendement à l'article L1222-9 du Code du travail, ont été proposés pour encadrer le télétravail et assurer que les droits des salariés au forfait soient respectés même dans un environnement de travail à distance.

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3Intervention de Me MERESSE à FRANCE BLEU DRÔME ARDECHE : Télétravail, le retour en entreprise
www.meresse-avocat.com · 7 novembre 2023

L 1222-9 du Code du Travail 1er alinéa […] Article L 1222-10 du Code du Travail

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Décisions276


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 avril 2017, n° 15/00555
Infirmation partielle

[…] Le licenciement est donc intervenu sans respect de la procédure prévue par le code du travail de la Polynésie française et notamment ses articles Lp. 1222-4 et Lp. 1222-9 qui imposent un entretien préalable et l'envoi d'une lettre motivée. […] La jurisprudence fondée sur les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail métropolitain rédigées dans les mêmes termes que l'article Lp. 5611-12 susvisé considérait que ces dispositions « ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement » et que seule la plus élevée des deux indemnités doit être versée au salarié.

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  • Licenciement·
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  • Salarié·
  • Préavis·
  • Indemnité compensatrice·
  • Tribunal du travail·
  • Prévoyance sociale·
  • Titre·
  • Transaction·
  • Salaire

2Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 20 mars 2019, n° 15/06149
Confirmation

[…] Si le législateur a cherché à sécuriser les situations de télétravail en incorporant au code du travail à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 les dispositions de l'article L 1222-9 du code du travail qui prévoient notamment que le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, seules les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail étaient applicables au moment de la mise en place du télétravail et des avenants sucessifs.

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  • Clause·
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  • Demande d'avis·
  • Condition

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 19/05670
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de ce code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.

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  • Télétravail·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Congés payés·
  • Rappel de salaire·
  • Indemnité compensatrice·
  • Licenciement·
  • Coursier·
  • Salarié·
  • Demande
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Documents parlementaires251

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L1222-9 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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