Loi Warsmann II - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

[…] — ledit accord s'inscrit dans le cadre des lois Aubry. […] — la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 n'est pas une loi interprétative, étant souligné le caractère contestable de cette acception. Il s'agit d'une loi de validation qui est par principe rétroactive en raison de la validation d'un impérieux motif d'intérêt général qu'elle opère. Elle vise ainsi à sécuriser l'organisation du temps de travail qui résulte de la mise en oeuvre de tels accords de modulation.

[…] avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), o la somme de 1 195.86 € au titre de la clause pénale conformément à l'article 15 de conditions générales de la Société KILOUTOU, o des pénalités légales conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), o une indemnité forfaitaire de 40.00 € par facture impayée conformément à la loi du 22 Mars 2012, – Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 2 500 € pour le frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner Monsieur B A aux entiers frais et dépens de l'instance, […]