Loi Warsmann II - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Antérieurement à cet article, l'instauration d'une modulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail qui requerrait l'accord exprès du salarié.

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer selon lui l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent effectivement de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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[…] avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), o la somme de 1 195.86 € au titre de la clause pénale conformément à l'article 15 de conditions générales de la Société KILOUTOU, o des pénalités légales conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), o une indemnité forfaitaire de 40.00 € par facture impayée conformément à la loi du 22 Mars 2012, – Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 2 500 € pour le frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner Monsieur B A aux entiers frais et dépens de l'instance, […]