Article 2 de la LOI n°2012-410 du 27 mars 2012
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Commentaire1

1[Brèves] Illégalité de la durée de conservation illimitée des empreintes digitales relevées lors d'une demande de carte nationale d'identitéAccès limité
Lexbase · 2 décembre 2015
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Décision1

1CNIL, Délibération du 29 septembre 2016, n° 2016-292

[…] Sur ce point, elle relève que les finalités légitimes poursuivies par la mise en œuvre du traitement TES sont comparables à celles de l'institution d'une carte nationale d'identité dotée d'un composant électronique comportant des données biométriques, prévue à l' article 2 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.

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