Article 3 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Article 3 de la LOI n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication de la loi relative à la protection de l'identitéAccès limité

Lexbase · 30 mars 2012

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