Le Conseil constitutionnel a ainsi eu l'occasion de le préciser dans une décision du 22 mars 2012 au terme de laquelle il censurait l'article 5 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. […]

Mais, depuis, il est régulièrement repoussé notamment en raison de la censure par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012) de l'article 5 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité qui distingue la notion d'authentification de celle d'identification d'une personne et qui indique que l'instauration d'un tel traitement de données biométriques à caractère personnel porte une atteinte au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. […] Or il apparaît que l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié prévoit, […]