Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-679 du 7 mai 2012 - art. 1
Il est institué une "Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations militaires, au cours des interventions à l'étranger exécutées depuis le 11 novembre 1918, pour services de guerre caractérisés directement liés à l'intervention.
Les citations donnant droit au port de cette croix le mentionneront explicitement.
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 98-155 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer une citation établie en sa faveur au titre de services accomplis en Indochine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs : Il est institué une croix de guerre dite croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées de terre et de mer, […]
[…] Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 30 janvier 2014, présenté par le requérant, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une citation avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures en Extrême-Orient ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieures : « Il est institué une croix de guerre dite »croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures« destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées de terre et de mer, […]