Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-679 du 7 mai 2012 - art. 1
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.