Article 7 de la LOI n°2012-926 du 31 juillet 2012

Entrée en vigueur le 2 août 2012

Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)




OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011

DÉSIGNATION DU COMPTE SPÉCIAL

Dépenses

Recettes

Débiteur

Créditeur

Compte de commerce

 

 

 

 

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

131 514 685,32

89 911 199,96

20 658 747,45

 

Total

131 514 685,32

89 911 199,96

20 658 747,45


Entrée en vigueur le 2 août 2012

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