Article 42 de la LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 133
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 141
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 42 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. […] Cet article, issu d'un amendement parlementaire porté par les députés SRC des Français établis hors de France, prévoyait dans son deuxième alinéa la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, […]
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