Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.Art. 39, Art. 1586 sexies
La cour a quant à elle pris une position plus radicale : elle a jugé que le produit exceptionnel résultant du paiement de la créance par le débiteur doit être compris dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel il est intervenu en vertu du 1 de l'article 38 du CGI, sans qu'ait d'incidence la remise en cause de la déduction de l'abandon, […] consentis depuis 2003. 3 Peut-être le caractère inédit de cette question n'est-il pas sans lien avec la précision doctrinale exposée ci- dessous (BOI-BIC-BASE-50-20-10 n° 290). 4 Loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 17. 5 Cf., sur ce point, M. […] La doctrine comptable 6 y voit une condition résolutoire, […]
Lire la suite…N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : « (…) / 13. […]
[…] En application de l'article 4 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012, M. et Mme [M] se sont acquittés au titre de l'année 2012, en sus de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la contribution exceptionnelle sur la fortune prévue par ce texte, pour un montant de 213 216 euros. […] — confirmer l'absence de violation a l'artic1e 17 de la Charte des droits fondamentaux,
[…] En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l'aide financière consentie dans son intérêt par une société à une filiale, alors même qu'elle n'entretiendrait avec celle-ci aucune relation commerciale, est susceptible d'être déduite de ses résultats imposables. […]
N° 506015 – Sté Sparflex 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à trancher la délicate question du caractère imposable, chez la société qui a consenti un abandon de créance non-déductible, de la réapparition ultérieure de sa créance résultant d'une clause de retour à meilleure fortune. 1. La SA Sparflex, qui fabrique des capsules et des muselets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la …
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