Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.Art. 39, Art. 1586 sexies
[…] puisqu'un arrêt, fort ancien, de la Cour de cassation retenait déjà dans le même sens, pour l'application de l'article 22 du code de commerce, actuel article L. 221-1 - lequel ne distingue pas selon la qualité du créancier, tiers ou associé, s'agissant des sociétés en nom collectif - que l'associé créancier de la société pour avances faites dans l'intérêt commun n'a 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour s'est fondée sur les dispositions du 13 de l'article 39 du CGI, créé par l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui excluent des charges déductibles les aides consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial, […]
Lire la suite…détenue et contre les décisions de rejet des demandes de transfèrement présentées par une personne détenue ; en effet, ces articles ont été modifiés postérieurement à l'introduction de la requête (le 17 novembre 2020) et antérieurement à la présente décision, par la loi du 22 décembre 2021. […] En France, a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 4 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012, M. et Mme [M] se sont acquittés au titre de l'année 2012, en sus de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la contribution exceptionnelle sur la fortune prévue par ce texte, pour un montant de 213 216 euros. […] — confirmer l'absence de violation a l'artic1e 17 de la Charte des droits fondamentaux,
[…] En vertu de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : « (…) / 13. […]
[…] En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l'aide financière consentie dans son intérêt par une société à une filiale, alors même qu'elle n'entretiendrait avec celle-ci aucune relation commerciale, est susceptible d'être déduite de ses résultats imposables. […]
N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
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