Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6700-2
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Article 6 Le code de commerce est ainsi modifié : […] 4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 4642 et au premier alinéa de l'article L. 4649, la référence : « et L. 4205 » est remplacée par les mots : « , L. 42021 et L. 4205 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 4103 ». […] Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […]
Lire la suite…[…] Par requête du 07/02/2017, Madame Z a fait appel de la décision précisant qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle l'a obtenue le 21/04/2017. […] "Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
[…] Selon contrat du 15/02/2009, la SCI HEYMANN a donné à bail à M. [F] [B] un logement situé à [Adresse 4] moyennant un loyer initial de 90 000 Fcfp, actualisé à 101 686 Fcfp en 2019. […] La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 a étendu à la Nouvelle-Calédonie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » modifiant le régime juridique des baux qui étaient jusqu'alors régis par le code civil et les textes anciens (loi de 1926 modifiée, textes de guerre de 1941/1942. (cf textes). L'article 46 prévoit toutefois que : « Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, […]
[…] L'article 46 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au 1er Alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au journal officiel de la loi 2012-1270 du 20 novembre 2012 relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Le Gouvernement a d'ores et déjà remis au Parlement le rapport sur la structure des prix des dessertes aériennes d'outre-mer rédigé en application de l'article 2-I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Un second rapport, relatif aux prix pratiqués et à la structure des coûts sur les liaisons aériennes de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer, rédigé en application de l'article L. 6700-2 du code des transports, sera prochainement déposé au Parlement.
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